Décret Tertiaire : comment ne pas vous tromper dans le choix de votre année de référence ?

Décret Tertiaire : comment ne pas vous tromper dans le choix de votre année de référence ?

Dans de précédents billets, nous vous avons expliqué comment collecter vos données historiques de consommation sur les parties communes puis, nous vous avons livré les 7 bonnes pratiques à connaître pour faciliter la collecte de vos données historiques de consommation sur les parties privatives. Aujourd’hui, nous vous proposons un dernier article afin de vous livrer la méthodologie à suivre pour déterminer l’année de référence la plus avantageuse dans le cadre de votre mise en conformité avec le Décret Tertiaire.

Décret Tertiaire : rappel des obligations

Entré en vigueur en 2019, le Décret Tertiaire a pour objectif d’accélérer la transition énergétique du secteur tertiaire en France en obligeant les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 à réduire leur consommation énergétique de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020 (ou bien de la réduire en fonction d’un seuil fixé par l’Etat).

Vous l’aurez compris, le choix de votre année de référence est donc primordial et doit en principe se porter sur l’année qui dispose de la consommation la plus élevée pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés par le Décret Tertiaire.

Les données énergétiques dont vous disposez en interne sont souvent incomplètes. Alors, comment y voir clair sans pour autant collecter la totalité de votre historique sur 10 ans ? En effet, la collecte des données historiques va vous demander beaucoup d’efforts, de temps et de moyens financiers. Il est donc impensable de collecter 10 ans d’historique simplement pour choisir votre meilleure année de référence. Nous vous expliquons la méthodologie à suivre pour focaliser vos efforts sur l’essentiel et ne collecter la donnée que lorsque cela est strictement nécessaire.

Les 3 étapes clés pour choisir l’année de référence la plus avantageuse pour vous

Nous vous recommandons de suivre les 3 étapes clés suivantes :

  1. Faites le point sur les années complètes auxquelles vous avez accès automatiquement et regardez si certaines années particulièrement énergivores se démarquent.
  2. Croisez ces données avec les éléments de contexte connus pour essayer de déterminer l’année la plus énergivore depuis 2010 et voir s’il est nécessaire de déployer un effort supplémentaire pour récupérer les données associées à cette année. Par exemple, si vous avez effectué d’importants travaux de rénovation en 2015, il pourrait être judicieux de collecter les données de consommation associées à l’année 2014.
  3. Enfin, comparez les données recueillies lors des étapes 1 et 2 et choisissez l’année la plus énergivore comme référence.
Choisissez votre année de référence pour répondre au décret tertiaire

Arbre de décision vous aidant à choisir de manière pragmatique votre année de référence

L’arbre de décision ci-dessus, retrace les différents cas de figure qui se présentent à vous en fonction de l’historique de travaux de votre parc immobilier. Deux cas de figure peuvent alors se présenter à vous :

  • Vos données énergétiques sont disponibles : vous pouvez alors directement regarder quelle année est la plus énergivore
  • Vos données énergétiques ne sont pas disponibles : vous devrez alors vous demander si les efforts et les moyens financiers nécessaires à la récupération de ces données manquantes en valent la peine.

À lire également : Collecte des données : pourquoi le 100% d’accès aux données est une cible, mais une cible difficilement atteignable ?

Le choix de votre année de référence en bref

Lors du choix de votre année de référence, il est recommandé de choisir l’année présentant la consommation énergétique la plus importante afin de parvenir plus facilement à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Décret Tertiaire. Rappelez-vous néanmoins que la collecte de données va vous demander un effort et un coût financier supplémentaires. Il ne s’agit donc en aucun cas de collecter de la donnée pour collecter de la donnée mais bien de réfléchir à une stratégie de collecte pragmatique.