Décret Tertiaire : les 3 manières de collecter vos données historiques

Décret Tertiaire : les 3 manières de collecter vos données historiques

Afin de vous mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, vous allez devoir transmettre vos données sur la plateforme OPERAT mise à disposition par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) dès 2022. En plus de vos données de consommation actuelles et futures, vous allez devoir collecter vos données historiques afin de déterminer votre année de référence. Dans cet article, découvrez les différentes sources disponibles !

Objectifs et obligations du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 à réduire leur consommation énergétique :

  • par rapport à un seuil en valeur absolue (Cabs)
  • par rapport à une année de référence (-40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050)

Rappel des dates clés

  • 1er Octobre 2019 : Entrée en vigueur du Décret Tertiaire
  • 30 Septembre 2022 : Déclaration des bâtiments soumis sur la plateforme OPERAT
  • 31 Décembre 2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs

Après 2022, vous devrez renseigner annuellement vos consommations sur la plateforme OPERAT afin de suivre l’évolution des consommations pour vous assurer de la bonne atteinte des objectifs. Le premier audit aura lieu le 31 décembre 2030.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?

  • 1 500 € pour les personnes physiques
  • 7 500 € pour les personnes morales
  • Risque de dévaluation locative et patrimoniale
  • Risque réputationnel

Les données à transmettre sur OPERAT

Pour vous mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, vous devez collecter les données suivantes :

  • Données de consommation :
    • Données historiques de consommation : pour déterminer l’année de référence la plus avantageuse ;
    • Données actuelles de consommation : pour faire le point sur votre performance énergétique à l’instant t ;
    • Données futures de consommation : pour suivre la bonne atteinte de vos objectifs ;
  • Données patrimoniales : vous serez dans l’obligation de renseigner ces informations au 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT. Il s’agit de toutes les informations relatives à vos bâtiments comme l’adresse, la surface, la typologie, etc. ;
  • Données techniques : si vous disposez de ces données, vous pourrez par exemple renseigner les équipements présents dans vos bâtiments, vos plans pluriannuels de travaux, vos plans stratégiques de patrimoine, etc. ;
  • Données d’activité : si vous êtes une foncière, vous pourrez par exemple renseigner le taux de vacance de vos bâtiments.

Vos données de consommation sont disponibles auprès de 3 sources :

  1. Données disponibles chez les distributeurs d’énergie
  2. Données disponibles chez les fournisseurs d’énergie
  3. Données stockées en interne

Les données historiques de consommation collectées chez les distributeurs d’énergie

1. Quelles données sont récupérées ?

Il est possible de collecter les données techniques présentes sur les compteurs d’énergie, les données relatives aux consommations d’énergie mensuelles (kWh) ainsi que les courbes de charge d’électricité.

2. Quel historique disponible ?

En termes de profondeur d’historique de données, il est possible de récupérer 2 ans chez Enedis et GRDF. Pour les ELD (entreprises locales de distribution), il n’existe pas de règle, tout dépend de leur historique disponible.

3. Comment collecter la donnée ?

Vous pouvez collecter la donnée des compteurs dont vous êtes propriétaire et dont vous payez les factures. Pour récupérer vos données énergétiques, vous devez remplir un formulaire distributeur afin d’ouvrir un contrat gratuit d’accès aux données.
Afin de faciliter et d’accélérer vos démarches, vous pouvez mandater un tiers afin d’automatiser la collecte de vos données grâce à la mise en place d’un système d’API (Application Programming Interface).

Vous pouvez recevoir vos données de 3 manières différentes :

  • Par email chaque mois
  • En sollicitant le système d’information des distributeurs
  • En passant par une interface de programmation pour automatiser la collecte

4. Sur quel périmètre collecter la donnée ?

Le périmètre de collecte englobe tous les compteurs dont vous êtes propriétaire et dont vous occupez le bâtiment. Sinon, vous pouvez collecter la donnée en pied d’immeuble, à condition qu’il y ait plus de 11 points de livraison actifs.

Les données historiques de consommation collectées chez les fournisseurs d’énergie

1. Quelles données sont récupérées ?

Chez les fournisseurs d’énergie, vous pouvez récupérer des données relatives aux consommations mensuelles d’énergie (kWh) présentes sur les factures.

2. Quel historique disponible ?

L’historique disponible dépend du fournisseur, de la date de digitalisation des factures mais aussi de votre date de contractualisation.

3. Comment collecter la donnée ?

Vous pouvez saisir vous-même les données issues de vos factures ou bien faire appel à un tiers mandaté qui pourra se charger de collecter automatiquement vos données et les centraliser sur une application.

4. Sur quel périmètre collecter la donnée ?

Les données des fournisseurs englobent tous les compteurs dont vous payez les factures.

Les données historiques de consommation collectées en interne

1. Quelles données sont récupérées ?

Tout dépend des données que vous avez stockées chez vous : factures digitales / papier, exports comptables ou bien encore Excels de suivi des consommations.

2. Quel historique disponible ?

Encore une fois, tout dépend de l’historique que vous avez conservé en interne.

3. Comment collecter la donnée ?

Si vous disposez de facture papier ou bien de scan de facture, vous allez devoir saisir ces données à la main. Si vous disposez de factures digitales ou bien de PDF natifs, vous pourrez alors automatiser leur collecte grâce à des techniques de scaping et parsing. Enfin,

Scraping : technique d’extraction de données via un programme ou un logiciel automatique

Parsing : analyse de la syntaxe d’une page permettent notamment d’en extraire les données brutes

4. Sur quel périmètre collecter la donnée ?

Là encore, tout dépend de votre historique interne.

Le saviez-vous ?
Si vous ne disposez pas de la totalité des données dont vous avez besoin, il est toujours possible de recourir à la prédiction de données manquantes. Cette méthode vous permet de faire des estimations en vous basant sur un système de règles logiques ou bien des techniques plus complexes de machine learning.

La collecte de données de consommation historiques en bref

Dans un prochain article, nous vous proposerons d’aller encore plus loin en vous expliquant les subtilités liées à la collecte des données des parties privatives. En effet, ces données étant personnelles, quelques précautions supplémentaires sont à prendre afin de pouvoir les collecter… Un peu de patience ! 😉

Vous pouvez télécharger notre présentation complète “Décret Tertiaire : Collecter votre historique de consommation & calculer l’année de référence” :