L’annexe environnementale : quel impact sur votre bail ?

L’annexe environnementale : quel impact sur votre bail ?

La loi du 12 juillet 2010 dispose dans l’article L.125-9 du Code de l’Environnement que “les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale”. Cette loi s’inscrit également dans l’Engagement National pour l’Environnement.

Une annexe environnementale ? Mais à quoi ça sert ?

L’annexe environnementale a pour mission de favoriser la concertation entre le bailleur et le preneur afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Sa mission est double :

  • définir les modalités de communication entre bailleur et preneur quant aux informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux ;
  • traduire l’obligation du bailleur de donner l’accès aux locaux au preneur afin de pouvoir réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique.

Quels baux sont concernés par l’annexe environnementale ?

Tous les baux dont la surface des locaux excède 2 000 mètres carrés, à usage de commerce ou de bureaux sont concernés. Néanmoins, seuls les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er janvier 2012 ou ceux en cours à compter du 14 juillet 2013 sont concernés par la loi.

Que doit comporter l’annexe environnementale ?

L’annexe environnementale doit contenir un certain nombre d’informations relatives aux locaux. Toutes les informations liées aux spécificités de l’activité de l’entreprise ou du bâtiment, plus précisément les consommations énergétiques, d’eau, les quantités annuelles de déchets, mais aussi des informations relatives à la ventilation, l’éclairage, le chauffage etc. sont à rapporter.

Le bilan doit ensuite permettre au preneur et au bailleur de s’engager à établir et mettre en oeuvre un programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique des locaux.

Comment collecter les informations nécessaires ?

Les données à inscrire dans l’annexe environnementale ne sont pas toutes évidentes à trouver, c’est notamment le cas pour les données énergétiques. Néanmoins, il existe certains outils permettant de collecter les données automatiquement et les centraliser sur une plateforme unique. Il existe également des algorithmes qui ont vocation à prédire les données manquantes, vous permettant d’être le plus exhaustif possible.

Découvrez les données dont vous disposez déjà en téléchargeant notre checklist des données :