AccueilParu, suspendu puis finalement reprogrammé à horizon 2030, le décret tertiaire ne cesse de défrayer la chronique ! Initié en 2010 par la loi Grenelle 2, ce décret a pour ambition d’instaurer une obligation de performance énergétique des bâtiments tertiaires. Remis à l’ordre du jour en 2015 grâce à la loi de Transition Énergétique, suspendu en 2017 à peine 3 mois après sa publication, l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires devrait finalement refaire son apparition au sein d’un nouveau véhicule législatif : la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Décryptage du nouveau texte.
Un objectif de réduction des consommations énergétiques maintenu
L’article 55 de la loi ELAN maintient l’obligation de travaux en vue de réduire considérablement les consommations énergétiques de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire. L’objectif de réduction se décompose en plusieurs marches intermédiaires, fixées par rapport à 2010 :
- Une réduction de 40% en 2030 ;
- Une réduction de 50% en 2040 ;
- Une réduction de 60% en 2050.
Des modulations possibles en fonction des typologies de bâtiments
La rédaction de la loi ELAN ne permettant pas d’adapter les exigences à la typologie de chaque bâtiment, certaines disposition dérogatoires ont été prévues en fonction :
- Des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment ;
- De l’activité exercée au sein du bâtiment et de son volume ;
- Du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation énergétique.
Une collaboration attendue entre propriétaires et locataires mais des périmètres définis
Les propriétaires et les locataires, étant tous les deux soumis à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, n’auront d’autre choix que de dialoguer afin de trouver un terrain d’entente concernant la mise en œuvre des éventuels travaux à réaliser. Néanmoins, nouveauté du texte, il est précisé que chacun reste responsable sur le périmètre “qui le concerne”.
« Les propriétaires des bâtiments et le cas échéant les preneurs à bail (…) définissent ensemble les actions destinées à la respecter et mettent en œuvre les moyens correspondant chacun en ce qui les concerne. Ils assurent conjointement la transmission des consommations d’énergie de leurs bâtiments ou parties de bâtiments pour suivi du respect de leur obligation. »
Un nouveau décret (tertiaire) attendu afin de donner plus de précisions concernant l’obligation
Enfin, un décret devrait venir compléter cette obligation afin de préciser :
- Les catégories de bâtiments concernés ;
- La méthodologie à suivre afin de définir les objectifs à réaliser ;
- Les conditions d’application des modulations ;
- La manière dont les données devront être transmises par les obligés ;
- Les modalités de suivi de l’atteinte des objectifs.
Il semblerait donc que, après de nombreux rebondissements, le décret tertiaire soit enfin prêt à faire son grand come-back ! La loi ELAN étant en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et bénéficiant d’une procédure accélérée, celle-ci devrait donc passer avant l’été. Le décret, quant à lui, devrait donc sortir avant l’été 2019. Et si vous preniez déjà les devants ?
Source : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
